l'intersyndicale Manche sud communique
Lettre ouverte aux maires des cantons
d’Avranches, Brécey, Ducey, Juvigny le Tertre et Isigny le Buat
En Juin 2010 la mission parlementaire Rosso-Debord a présenté son rapport sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées :
- un financement basé essentiellement sur un dispositif d’assurance obligatoire à partir de 50 ans concédé aux assureurs privés et aux mutuelles
- une APA réservée aux personnes âgées les plus lourdement handicapées : GIR1 à GIR 3 ; puis à terme suppression de l’APA
- l’exclusion des GIR4 du bénéfice de l’APA, mesure qui éliminera plus de 50% des allocataires actuels soit plus de 500 000 personnes en perte d’autonomie
- une reprise sur patrimoine au décès du bénéficiaire de l’APA
- le maintien de la discrimination par l’âge
- Elargissement de la contribution solidarité autonomie (CSA) à l’ensemble des Français au lieu des seuls salariés
– Alignement du taux de la CSG réduit dont bénéficient les retraités imposables (6,6%) sur celui des actifs (7,5)
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Les cinq premières mesures dénient :
- les conclusions du rapport de 2004 du Conseil Economique et Social qui insistait sur la nécessité d' une prise en compte collective et solidaire des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, position reprise par Monsieur Philippe BAS dans le « Monde » du 6 août 2010
- les engagements du Président de la République en 2007 pour la création d’un droit universel à un plan personnalisé de compensation du handicap dans le cadre solidaire du 5ème risque
- l’accès à un droit universel d’aide à l’autonomie quel que soit l’âge associé à un financement basé sur une véritable solidarité avec pour cadre un système assuranciel socialisé et obligatoire
- l’article 13 de la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées et les engagements de la France pris dans le cadre de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées et le respect des mêmes droits quel que soit l’âge.
Les organisations syndicales réaffirment leurs attentes :
-pour une politique de prévention , moyen essentiel pour lutter contre la perte d' autonomie; ce doit être une des dimensions de la politique nationale de santé publique intégrant l' éducation à la santé, la médecine scolaire et la médecine du travail.
- pour un droit juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap quel que soit l’âge et une protection sociale dite « 5ème risque » basée sur une véritable solidarité nationale.
- pour une assurance universelle et obligatoire qui exclue tout appel aux assurances privées et mutuelles et qui respecte les fondements de la solidarité nationale instituée par nos aînés en 1945 .
- Pour l’abandon d’une politique de paupérisation, pour un financement répondant aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap, pour un allègement du reste à charge devenu insupportable, qui laisse souvent les personnes âgées et leurs familles dans la détresse financière et morale.
- si le patrimoine doit être sollicité il doit être fait appel à la contribution de tous les patrimoines et remettre en cause les mesures d’allègement de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA)
Les organisations syndicales sollicitent votre soutien pour refuser ces orientations discriminatoires et antisociales
Pour la CGT :Luc Dardenne
Pour l’union locale CFDT d’Avranches : Jean Trocherie
Pour FO : Danièle Gautschi
Pour la FGR FP : Michel Gilbert
Si vous voulez apporter une réponse ou si vous souhaitez avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez écrire aux syndicats : 2 rue Boudrie àAvranches 50300 ou téléphoner au 0233583330.
