Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Recherche

26 janvier 2020 7 26 /01 /janvier /2020 18:29

CGT- FO - FSU - SUD Ptt - FA Fpt (Territoriaux) - MNL(Lycéens) - la LDH - Solidaires - le SNES(Enseignants) - les GJ Avranches et Ducey

vous convie à la projection du film

    " Main Basse sur l'Énergie "

La projection sera suivie d'un débat sur l'Energie en France, et les attaques régulières des gouvernements libéraux et de l'Europe libérale toujours aux profits des actionnaires privés, mais au détriment du Service Publique et des salariés.

En effet, Marcel Paul, ministre communiste de l'industrie en 1946, proposa la nationalisation des industries électriques et gazières et créa EDF- GDF 100% publique, loi votée le 8 avril 1946, pour répondre aux besoins des usagers et au développement industriel de la France.

 

Partager cet article
Repost0
10 décembre 2018 1 10 /12 /décembre /2018 18:17
Mail d'Enédis à un abonné et sa réponse

Réponse de l'abonné:
Saint Jean des Champs, le 6 décembre 2018
à
                                ENEDIS
                                Tour ENEDIS
                                34, place des Corolles
                                92079 PARIS la DEFENSE cedex

Objet  : Complément à la mise ne demeure-refus du compteur Linky

                Monsieur le représentant légal,

           Par ce courrier, je souhaite vous préciser les arguments qui m’amènent plus personnellement à refuser ce nouveau compteur «  Linky  »  :

    ENORME GASPILLAGE  ECOLOGIQUE  et ECONOMIQUE  : Mon compteur fonctionne très bien tout comme les 35 millions d’autres compteurs concernés.
Où est l’économie réalisée  ? Que vont devenir les 35 millions de «vieux» compteurs  ?
C’est ma raison principale de refus. D’autant que nous avons l’exemple du Canada où l’état démonte les 150000 compteurs Linky qui ont été installés et ce pour un coût de 15 millions de dollars  !!

    L’installation de ces compteurs va entrainer la disparition de 8000 emplois.

    Selon de nombreux témoignages, le Linky, loin de participer à réduire la consommation d’énergie électrique (Directive Européenne de 2008/2009) la favorise plutôt puisqu’il s’avère que, souvent, pour une même utilisation domestique, le Linky disjoncte.
Il en résulte la plupart du temps une augmentation de contrat (donc une augmentation de coût pour l’usager  !) et à terme, j’y vois plus un encouragement à consommer qu’à réduire sa consommation électrique  !!

    Le Courant Porteur en Ligne (ou CPL) provoqué par le concentrateur a une fréquence de 30KHertz alors que les câbles électriques de ma maison sont prévus pour supporter 50 Hertz.
Quid, de ce fait, des rayonnements électromagnétiques  ?
Par ailleurs, moi qui n’ai pas de WIFI et qui coupe mon téléphone portable le plus souvent possible, je n’aurais pas la possibilité de couper ce CPL et son rayonnement   me sera imposé, ce que je refuse.

        Vous souhaitant bonne réception, 

 

Partager cet article
Repost0
21 septembre 2018 5 21 /09 /septembre /2018 17:45

 

Voici un rapport très intéressant, établi par un Officier supérieur de Gendarmerie, relatif aux différentes causes d’incendie de Linky. On constate que les causes possibles sont nombreuses et les erreurs qui sont faites relèvent peut-être d’une inconscience criminelle…
Publié ici avec son autorisation. Qu’il en soit vivement remercié ! 
***
Les feux d’origine électrique ne sont pas rares (1/4) néanmoins il était rare qu’ils démarrent du compteur. Leur origine pouvait se trouver dans une installation ou des appareils défectueux. En particulier dans les desserrages au fil des ans des connecteurs « dominos » ou même au tableau et dans les prises qui peuvent conduire à la création d’arcs électriques. Avec l’augmentation des fréquences, circulant dans des installations non prévues pour cela, imposées par le CPL, le danger des arcs augmente en raison d’échauffement et de vibrations plus puissantes qu’en 50 Hz.
En 2016, le directeur d’EDF, interrogé sur les risques d’incendies du compteur Linky, a déclaré : “de toute façon, les incendies de compteur sont rarissimes” et les gens d’Enédis nous affirment que les compteurs Linky ne brûlent pas et cela semble vrai puisque ces boitiers sont traités pour ne pas produire de flammes ( même s’ils produisent des gaz toxiques dus aux retardateurs de flammes intégrés dans le plastique).
Or il est constaté par des témoins oculaires de parfaite bonne foi que des incendies démarrent au compteur Linky souvent posés de fraîche date ou dont le système CPL est récemment activé car le compteur est inoffensif, c’est en réalité le système CPL qui est dangereux.
Devant cette apparente contradiction l’O.P.J. viscéral que je demeure pense avoir trouvé la clef de l’énigme. Elle s’inscrit dans le non respect de la norme NF C14 100 qui s’impose au distributeur et à tous les intervenants en son nom. Les preuves de ces entorses à cette norme destinée à sécuriser les installations sont sous les yeux de tous ceux qui veulent bien regarder tant les photographies publicitaires de pose d’Enédis que celles également visibles pour illustrer les articles de presses. Elles sont innombrables.
Si les compteurs prennent feu alors qu’ils sont auto-extinguibles et qu’ils devraient se contenter de fondre, c’est qu’il y a un maillon faible dans la chaîne d’installation. Et cette carence on la découvre dans la fameuse norme. Pour les compteurs électroniques en général et le compteur Linky CPL en particulier les platines supports doivent être en plastique également auto-extinguibles. Le fournisseur Legrand par exemple teste ce matériel au fil à 960 °.
Dans les visites du laboratoire Linky de Nanterre on voit les alignements de compteurs qu’on teste ou qu’on « torture » selon l’expression même d’Enédis, installés sur des supports sûrement sécurisés. Il en va tout autrement in situ et en particulier dans l’existant qui représente la plus grande partie des installations.
Une chaleur intense se dégageant du compteur – pour des raisons de physique bien connues* et expliquées plus loin pour la clarté de la démonstration – au contact d’une matière particulièrement inflammable, le bois, va générer une flamme et l’incendie va démarrer bien que le boitier Linky soit traité.
– Première faute, ne pas remplacer les panneaux de bois ou tableautins par les platines auto-extinguibles.
– Deuxième faute ne pas tenir compte des emplacements désormais interdits pour ce type de compteurs et remplacer à moindre frais le robuste compteur électromécanique souvent installé dans ces endroits désormais interdits pour les nouveaux compteurs.
Bien entendu le remplacement du support de bois devrait être impératif et à la charge de la société qui veut imposer son nouveau dispositif mais aussi le changement de lieu qui ipso-facto imposerait parfois de gros travaux pour que l’emplacement réponde, au plan sécurité, à la norme.
Inutile de préciser que de tels travaux ne se font pas dans le laps de temps de 30 minutes accordé aux sociétés sous-traitantes qui sont soit complices soit dupes d’Enédis. Mais s’agissant de sociétés en principe spécialisées dans l’électricité elles devraient connaître les normes de leur domaine d’action.
Il semble peu crédible par ailleurs que les responsables politiques du déploiement du système Linky aient pu prendre leurs décisions en toute connaissance de cause et il est plus que problable qu’ERDF à l’époque ait passé sous silence les  contraintes de la normes exigées par le changement de
paradigme. Entre gens responsables on ne va pas s’abaisser à ces détails triviaux !
Pourtant les propres fiches, explicitant la norme, de la collection « SéQuelec » sont très pédagogiques et ne laissent pas la place au doute. Dans l’existant les panneaux de contrôle en bois doivent être éliminés et remplacés par des platines plastiques (Cf guide pratique n° 11 page 19). Dans d’autres fiches (N°19) l’installation des panneaux de contrôle est bien expliqué et lorsqu’il doit être posé sur une paroi en bois il est obligatoire d’ y intercaler une voire deux plaques de plâtre pour éviter l’inflammabilité.
Le constat à faire c’est qu’il y a une singulière différence de point de vue entre les électriciens d’ERDF et les responsables du marketing commercial d’Enédis et la sécurité n’en sort pas renforcée, au contraire tout est nié avec une mauvaise foi qui ne peut se comprendre que par l’immense responsabilité refusée dans la survenance du drame que constitue un incendie de maison, avec ou sans victimes humaines.
Parallèlement à ces preuves immédiatement tangibles il y a d’autres causes qui se cumulent pour générer l’incendie dans le système Linky.
L’un des arguments massues d’Enédis pour justifier le déploiement de son système c’est la possibilité de réglage à distance pour répondre à une éventuelle augmentation de puissance, sans déplacement de technicien, à la demande de  l’abonné.
Pour ce faire il est recommandé aux poseurs de régler au maximum la puissance de l’AGCP (Le disjoncteur). Or dans la propre fiche « SéQuelec » du compteur Linky cette augmentation est interdite et doit tenir compte de la puissance technique de l’installation (telle qu’elle a été contrôlée par le Consuel à l’origine). En effet une augmentation de puissance à distance sans s’être assuré que les câbles soient correctement calibrés est une cause supplémentaire d’échauffement et d’incendie surtout avec le CPL.
L’association Promotelec qui semble découvrir ce problème conseille dans une fiche du 18 avril 2018 de faire intervenir un électricien professionnel pour vérifier la compatibilité de l’installation avec le compteur Linky dès sa pose. C’est bien la preuve de la légèreté avec laquelle a été conçu ce projet exclusivement mercantile au préjudice de la population.
Ce serait donc à l’usager de payer pour compenser les carences d’un système qu’on veut lui imposer ! cela dépasse l’entendement.
Outre que la directive Européenne sur la métrologie 2014/32/UE du 26 février 2014 dans ses exigences essentielles § 8-1 prévoie qu’un compteur d’électricité ne doive pas être manipulable à distance par une connexion à un quelconque dispositif de nature à faire perdre confiance dans l’instrument de mesure, cette manipulation à distance est en elle-même une autre entorse à la norme NF C 14 100.
Celle-ci interdit formellement la possibilité d’un réenclenchement automatique au-dessus d’un AGCP (disjoncteur en langage courant) or c’est le principe même de la justification par Enédis de son système Linky.
Un ingénieur retraité de RTE (EDF), docteur et ingénieur en physique appliquée explique même qu’en cas d’inversion de phase et neutre, comme cela s’est vu avec des poseurs incompétents, cela peut conduire à des catastrophes.
On peut ajouter que le système de coupure unipolaire interne au Linky peut également générer des arcs électriques et participer à la mise à feu des tableaux de bois.
Toutes ces entorses graves à une norme qui se veut sécuritaire pour les installations opérées après le début 2008 et dont on tient aucun compte dans l’existant, pour une question manifeste d’imputabilité de coût à la société commerciale qui veut modifier unilatéralement le système, sont probablement à l’origine des nombreux et récents incendies de compteurs Linky qui conduisent à des drames humains et matériels.
Tous les organismes officiels qui se sont contentés de l’argumentaire mensonger ou tronqué d’Enédis auront une responsabilité au moins morale dans ces drames.
Il en est ainsi des inspecteurs généraux rédacteurs du rapport du CGEDD à la demande de la ministre de tutelle de l’époque.
Ils se sont montrés inconséquents en affirmant que la qualité professionnelle des poseurs n’étaient pas à remettre en cause alors même que les conclusions du rapport d’expérimentation d’Indre et Loire faisait état 6 ans plus tôt de graves fautes professionnelles comme des inversions de phase et neutre et des installations de compteurs en 380 v en lieu et place de 220 v et vice versa, plus tous les problèmes techniques toujours non réglés à la date de rédaction de ce rapport.
Ils se sont montrés incompétents en se contentant de suggérer dans certaines circonstances le déplacement du lieu d’installation du nouveau compteur alors que précisément la norme interdit la pose dans de nombreux lieux où se trouvent actuellement les compteurs électromagnétiques.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
* – Introduire des fréquences importantes dans un conducteur entraîne un effet de peau c’est à dire que seule la périphérie du conducteur est utilisée. Cette particularité de physique entraîne ipso-facto une réduction de la section utile du conducteur, donc une augmentation de résistance avec l’échauffement qui va avec.
Les spécialistes s’accordent à dire qu’au delà de 8/9000 Hz l’échauffement se produit. Or avec le Linky G3 c’est 10 fois plus que l’on impulse dans les câbles et peut-être beaucoup plus avec les évolutions à venir et d’ores et déjà prévues. Enédis se moque donc du monde en assimilant cette situation à celle du CPL 175 Hz envoyé 2 fois par jour pendant une fraction de seconde pour le basculement heures creuses/heures pleines.
La plupart des installations domestiques sont en cuivre et cette matière est très sensible à ce phénomène. C’est pour cela que dans certaines circonstances on utilise des câbles d’aluminium, parfois creux, car ils refroidissent plus vite que le cuivre. Toutes les acrobaties sémantiques des responsables marketing d’Enédis ne pourront pas changer les lois de la physique au seul profit de leur cupidité commerciale.
Partager cet article
Repost0
27 août 2018 1 27 /08 /août /2018 08:10

Enfumage !

Le système « intelligent » consomme de 10 à 15% d’électricité en plus
En plus de l’augmentation de 20 à 30 % de la facture d’électricité qui résultera du fait que le comptage des compteurs Linky qui n’est plus en Kilo Watt heure mais en Kilo Volt Ampères,

il faudra d’après un poseur de compteur, ajouter la facturation (actuellement différée pour cacher son coût, c’est la raison pour laquelle ENEDIS dit que c’est gratuit) la pose du compteur estimée à plus de 200 € pièce, plus le compteur Linky lui-même dont on ne connaît pas le prix et le coût des 3 centres de gestion des données ni ceux des 3 réacteur qu’il faudra pour les faire tourner.
Les compteurs Linky mis au point en 2006 ont une durée technique de 5/7 ans, son logiciel ne pourra pas supporter les futures évolutions de la Transition énergétique, et la durée de vie de sa pile interne au lithium est limitée.
Après il faudra repayer un nouveau compteur.
La durée de vie des concentrateurs qui récupèrent les données émises par les compteurs est de 10/15 ans, et leur remplacement n’a pas été budgété.

Une fois déréglementé, les factures EDF vont déjà exploser pour rattraper les retards d’infrastructure, sans compter les Linky.

FUTURES FACTURES EN TRÈS FORTE HAUSSE Bonjour la note FINALE.

Il faudrait déjà commencer à affuter faux et faucilles de la Bastille, afin d’être prêts quand les totaux seront annoncés.

 Argument fatal contre Linky
 
Lors d’une intervention chez un client particulier ou professionnel, l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle est OBLIGATOIRE.
Elle doit être présentée à jour de cotisation, sur simple requête du client, et couvrir l’ensemble des activités d’ENEDIS et/ou de ses partenaires, ainsi que les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés par l’installation ou le fonctionnement du compteur LINKY.
Or, la société EDF Assurances (immatriculation RCS Nanterre 412 083 347, au capital de 39.000 euros) est un société de « courtage d’assurances et de réassurances » et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis : la société EDF Assurances n’est pas un assureur de dommages.
Par conséquent, la SA ENEDIS, en tant que personne morale assurant la promotion du LINKY dont elle a apposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonnés, contrevient à l’obligation d’assurance à laquelle elle est tenue au titre de l’article 1792-4 du Code Civil. Ce défaut d’assurance prive ENEDIS de toute possibilité de contraindre ses clients à accepter le Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré.
Si ENEDIS n’est pas assuré, les collectivités locales censées prendre le relais en cas de sinistre ne le sont pas non plus, si l’on en croit les exceptions prévues par GROUPAMA dans le cadre de sa police VILLASSUR pour les collectivités. Les collectivités ou leurs représentants peuvent donc faire l’objet de poursuites au civil comme au pénal car aucune compagnie d’assurance depuis 2003 ne couvre les risques et dommages résultant d’une technologie liée aux champs électromagnétiques.
Ce manquement constitue, à lui seul, un motif de refus du compteur LINKY.
Source : Morphéus Nov. 2017 – Article de Patick RICHARDET

 

Partager cet article
Repost0
9 mai 2018 3 09 /05 /mai /2018 07:49
Samedi 5 mai parmi les nombreux rassemblements nationaux, 300 personnes ont formé une chaîne humaine dans le Vercors à l'appel des collectifs anti-Linky. Ce n'est pas le progrès qu'ils refusent mais le fait que les compteurs Linky outre qu'ils font craindre pour la santé, sont coûteux, intrusifs, incompréhensibles selon la Cour des compte
AFP/Jean-Pierre Clatot

Stéphane Lhomme, conseiller municipal de Saint-Macaire (33), animateur du site web répond à ces questions. Pour lui "les compteurs Linky résument la problématique de la France macronienne : un Etat violent dont les moyens sont mis au service des intérêts privés au détriment des citoyens".

 

L'Humanité.fr.- Quel bilan faites-vous de cette journée du 5 mai de mobilisation des collectifs anti-Linky et pourquoi une telle journée ?

Stéphane Lhomme : "Partout en France on note une démultiplication du refus des compteurs communicants et des méthodes imposées par la direction d'Enedis. Certains collectifs ayant décidé de mener des actions de protestation le 5 mai, cette date a finalement été retenue pour faire une journée nationale de protestation, mais la même date a ensuite été retenue pour les manifestations de la "Fête à Macron".

Du coup, certaines actions étaient autonomes, d'autres mêlées aux autres revendications sociales. C'est donc une mobilisation disparate qui a eu lieu mais, ce qu'il faut en retenir, c'est que le refus des Linky ne cesse de s'étendre."

L'Humanité.fr.- La grande question que tout le monde se pose est : peut-on refuser la pose d’un compteur Linky ? Et Gazpar ?

Stéphane Lhomme : "La réponse est apportée par plus de 600 communes (dont de grandes villes comme Tours) et des centaines de milliers de citoyens qui refusent ces compteurs communicants.

Certes, les délibérations municipales sont attaquées en justice administrative, mais c'est un long combat que nous espérons pouvoir gagner au final. Il faut noter que toute délibération municipale est en vigueur tant qu'elle n'est  (à supposer qu'elle le soit au final). Donc les élus municipaux peuvent - et doivent ! - protéger leurs administrés.

Quand ce n'est pas le cas, les habitants peuvent : il faut savoir que, malgré les rumeurs répandues par les sociétés privées chargées du déploiement, aucune mesure de rétorsion n'existe contre un habitant qui garde son compteur ordinaire : il ne risque aucune coupure du courant, ni de devoir payer le compteur plus tard, ou de payer une somme mensuelle, ce sont des balivernes inventées pour intimider les gens."
 

L'Humanité.fr.- Comment et sur quels critères les usagers qui refusent ce type de compteur peuvent s’appuyer ?

Stéphane Lhomme : "La situation est en réalité très simple pour plus de la moitié des compteurs du pays, qui sont situés dans les logements : l'habitant est alors protégé par la loi -  - car, même s'il est simple locataire, personne n'a le droit d'entrer dans son habitation.

Pour les autre cas (compteur qui donne sur la rue ou qui est dans les parties commune d'un immeuble), on assiste à une révolte pacifique et créative : les gens barricadent leurs compteurs avec des grilles, des parpaings, des chaines, etc. A nouveau la loi est claire et a été confirmée par le : les installeurs de Linky n'ont absolument pas le droit de briser ces protections."

L'Humanité.fr.- Pas toujours évident de dire non face aux agents sous-traitants d’Enedis. Que conseillez-vous aux usagers ?

Stéphane Lhomme : "Si le compteur est dans votre logement, ou dans le jardin bien fermé, il suffit juste de ne pas se laisser intimider par les menaces. Dans les autres cas, il faut photographier les installations et leurs protections, filmer le comportement des installateurs, mais aussi appeler la mairie : même si les élus locaux n'ont pas eu la bonne idée de délibérer contre le Linky, ils ont un devoir d'assistance auprès de leurs administrés dont le choix de garder le compteur ordinaire doit être respecté. Le maire peut même faire appel aux gendarmes ou policiers pour faire partir les installateurs et éviter ainsi des incidents graves."

L'Humanité.fr.- Et les mairies peuvent-elles s’opposer aux compteurs dits intelligents, comment et sur quels critères ?

Stéphane Lhomme : "Comme indiqué ci-dessus, les municipalités peuvent tout à fait prendre des délibération ou arrêtés contre le déploiement des compteurs communicants. Des procédures en justice administrative sont en cours. Il est vrai que les premiers jugements (en référé ou en première instance) ne nous sont pas favorables mais nous avons bon espoir de voir la donne changer en Cour administrative d'appel ou siègent des magistrats beaucoup plus expérimentés et plus susceptibles de mettre en exergue la réalité de la situation : même quand la commune a délégué sa compétence de distribution de l'électricité, elle reste propriétaire des compteurs d’électricité et peut donc s'opposer à leur remplacement par des Linky. Les commune de Bovel (35) et Tarnos (40) sont les plus avancées dans ces procédures, il faut les soutenir massivement - à cet effet les mairies et les élus disposent d'un mis gratuitement à leur disposition par le cabinet d'avocats Artemisia NDLR.

Concernant les compteurs communicants de gaz (Gazpar) et d'eau, la commune peut encore plus facilement s'y opposer, par exemple en refusant aux opérateurs le droit d'installer des antennes ou concentrateurs sur des bâtiments élevés comme le château d'eau ou l'église. Notons d'ailleurs que l’Évêché, qui a aussi son mot à dire, s'est opposée à l'installation de ces antennes dans tout le département de l'Aveyron : un excellent exemple à suivre."
 

L'Humanité.fr.- Quels arguments avancez-vous pour justifier votre opposition aux compteurs Linky et n'est-ce pas aller contre le progrès ?

Stéphane Lhomme : "Les compteurs communicants sont d'abord des "big brothers" à domicile qui vont capter sur la vie des habitants d'innombrables données utilisables à des fins policières ou commerciales : la société Direct énergie vient d'ailleurs d'être prise la main dans le sac à collecter illégalement les données du programme Linky. Et, plus globalement, l'affaire Facebook montre que les données sont toujours récupérées, volées, détournées, etc. La seule solution est d'avoir... un compteur ordinaire !
D'autre part, les Linky causent de nombreux désagréments : appareil ménagers qui dysfonctionnent ou grillent, installations qui disjoncte continuellement obligeant à prendre un abonnement plus cher, factures qui s'envolent sans raison : le déploiement des linky est un véritable programme anti-social !
Enfin, le linky met en jeu la santé voire la vie des habitants en générant des incendies qui peuvent être mortels, et en faisant circuler dans les fils électriques du logement des données par la technologie controversée du CPL qui fait que tous ces fils émettent des ondes qui peuvent être faibles mais dont la dangerosité est hélas avérée dans la durée : il ne faut donc pas se laisser tromper par les arguments comme "Cela émet moins d'ondes qu'un grille-pain" : vous ne faites pas des tartines 24h/24, alors que le CPL du Linky circulera continuellement.
Au final, le programme Linky semble synthétiser la problématique de la France macronienne : un Etat violent dont les moyens sont mis au service des intérêts privés au détriment des citoyens, de l'intérêt général et de la démocratie."

En lien 

 

Vous refusez l'installation d'un compteur Linky, vos droits

1.- Enedis et/ou l'entreprise sous-traitant chargée de la pose des compteurs Linky a l'obligation d'envoyer aux abonnés un courrier 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur. 

En principe les techniciens de ces sociétés sont identifiables au logo « partenaire Linky » sur leurs badges et sur leur véhicule de fonction. De plus le courrier reçu par le client concerné, 45 jours avant le rendez-vous, doit mentionner le nom de l’entreprise chargée de la pose.

Ce courrier vous permet de connaître la date de venue des agents mais vous n'êtes pas obligé(e) de leur ouvrir ni d'être présent(e). Il vous sera alors fixé un autre rendez-vous que vous n'êtes pas non plus tenu d'honorer.

2.- Pas question d'accepter des rendez-vous par téléphone. Tout consommateur ou client peut faire jouer son droit d’opposition à tout démarchage téléphonique en le signifiant à la personne qui harcèle. A défaut possibilité de porter plainte auprès du CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) sur 

3.- Les menaces de sanction ne tiennent pas. En effet,  la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Ce qui serait illégal comme de couper le courant aux récalcitrants.

4.- Les agents chargés de la pose des compteurs Linky n'ont pas le droit d'entrer chez vous si vous refusez. L’article  sanctionne: « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ». Il faut donc observer deux points :

  • la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;
  • si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.

5.- Indépendamment des délibérations et moratoires des conseils municipaux s’opposant  aux Linky, les usagers ont la possibilité de demander à leur maire de refuser l'installation d'un Linky comme d'un Gazpar ou son retrait si celui-ci a été installé selon les explications et la lettre type (à envoyer au maire) à télécharger sur 

C’est mieux que d’agir seul et le fait que l’installation d’un compteur doit faire l’objet d’un courrier 45 jours avant la date prévue, laisse du temps.

Partager cet article
Repost0