Par l'UFAL Mardi 25 février 2014

Le journal Les échos du 18 février nous annonce le projet que prépare le gouvernement Hollande/Ayrault en matière de réduction drastique des dépenses de santé. Principal poste de dépenses visées par le plan d’économies gouvernemental de 50 milliards d’euros à l’horizon 2017, les dépenses de santé – 185 milliards d’euros par an- sont une nouvelle fois dans le collimateur.

Déjà fortement affectées par 10 années de plans d’économies aveugles qui se sont traduites par une explosion du reste à charge pour les assurés sociaux et par une asphyxie de l’hôpital public, les dépenses de l’assurance maladie ne devraient pas dépasser 2 % par an entre 2015 et 2017. Bien que la progression des dépenses soit devenu systématiquement inférieure à l’ONDAM (l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement), le gouvernement estime qu’il y a lieu d’aller beaucoup plus loin et de viser un progression maximale des dépenses remboursées de 1,75%.Que l’on ne s’y trompe pas, c’est un “tour de vis historique”.

Rappelons que l’augmentation des dépenses de santé ne tient nullement à l’incurie de l’assurance maladie et encore moins au comportement irresponsable des assurés sociaux. Les facteurs d’augmentation ds dépenses de santé sont avant tout socio-démographiques : vieillissement de la population, techniques : mise sur le marché de nouveaux traitements innovants donc plus coûteux, économiques : effet prix lié au rattrapage de l’inflation ou à l’augmentation des honoraires des professionnels de santé… Précisons en outre que les 2/3 des dépenses de santé concernent une minorité des patients admis en affection longue durée, autrement dit des malades souffrant d’affections graves, durables et hautement invalidantes et qui bénéficient (encore) d’une prise en charge quasi-intégrale de leurs dépenses de soins. Enfin, les plus pauvres bénéficient de la CMU qui garantit un panier de soins a minima pour ceux qui n’ont aucune ressource.

Les mesures d’économies annoncées ne seront pas décidées avant avril et le gouvernement s’est engagé à ne pas diminuer le montant des remboursements des assurés. Comment le croire ? Certes, le gouvernement va ressortir la recette déjà usée jusqu’à la corde de restructuration des hôpitaux ou de déremboursement des médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant. Autant de solutions déjà surexploitées et qui ne pourront empêcher le gouvernement de précipiter le basculement de nouveaux pans entiers de dépenses de l’assurance maladie vers l’assurance complémentaire privée. Les Echos relatent pour finir les propos -d’un rare cynisme- d’un conseiller gouvernemental : « Difficile mais pas impossible. L’avantage de la période actuelle, c’est qu’on pourra accélérer des chantiers qui n’avancent pas assez vite ». Façon assez obscène de se féliciter de la crise économique et sociale actuelle !

Les économies ne pourront être trouvées qu’à travers un nouveau déremboursement des dépenses de santé pour le plus grand nombre, ce qui touchera durement les assurés sociaux “trop pauvres pour être riches et trop riches pour être pauvres”, ne bénéficiant ni d’une complémentaire santé généreuse ni du bénéfice de la CMU. Voilà qui ne manquera pas de conforter le sentiment d’exaspération sociale actuel de la part de travailleurs pauvres qui ont le sentiment d’être les sempiternels laissés pour compte de notre système social. Déjà lourdement pénalisés par les diverses générations de déremboursement (participation forfaire, franchises, augmentation du forfait hospitalier etc…), les assurés sont déjà près de 15 %, selon l’IRDES, à renoncer aux soins. Cela ne fait que retarder les traitements et … accroît in fine le montant de la facture de santé car les assurés sociaux sont de plus en plus nombreux à consulter en dernier recours.

L’UFAL fait de l’accès à la santé pour tous l’un des points d’ancrage de sa revendication militante. Notre mouvement est bien sûr favorable à une réforme de notre système de santé. Mais nous estimons qu’elle doit passer avant tout par le renforcement de l’assurance maladie et la sanctuarisation de l’hôpital public. De même nous estimons urgent de sortir du carcan de l’exercice libéral de la médecine et de jeter les bases d’une médecine salariée de haut niveau alliant prévention et renforcement du rôle social des praticiens et qui s’exercerait dans un cadre expurgé des réflexes corporatistes et des ordres professionnels réactionnaires. Autant de réformes qui sont à l’opposé du renforcement et de l’extension d’un système de santé à plusieurs vitesses que le gouvernement socialiste prépare.

En réalité, si le gouvernement annonce 50 Milliards d’économies au détriment des services publics et des dépenses sociales, donc sur le dos des citoyens et des familles, c’est pour mieux continuer à verser des centaines de milliards de subventions au patronat (allègement de charges, crédit impôt compétitivité, pacte de responsabilité -le tout sans aucune garantie de création d’emploi), et à alimenter la finance internationale via le remboursement de la dette publique privatisée.

La question des plantes génétiquement modifiées continue de semer la discorde. Le Sénat a rejeté lundi 17 février la proposition de loi visant à interdire la mise enculture du maïs OGM qu'avait déposée un parlementaire socialiste, Alain Fauconnier avec le soutien du gouvernement. Par 171 voix contre 169, la haute assemblée a adopté une motion d'irrecevabilité présentée par un sénateur UMP, Jean Bizet représentant les lobbys pro-OGM. Il s'agit d'un énième revers surprenant dans ce dossier qui divise aussi bien en France que dans l'Union européenne.

L'Assemblée nationale devrait examiner à son tour le texte en avril. S'il est probable que la majorité penche alors en faveur d'une prohibition du maïs transgénique – en particulier du MON 810, seule culture OGM autorisée actuellement en Europe – ce sera trop tard pour éviter les semis de printemps. Nombre de céréaliers attendent la première occasion pour planter ce maïs résistant à l'invasion d'un insecte ravageur, la pyrale du maïs. Toutefois, « ce rejet n'entame pas la détermination du gouvernement à les interdire », comme l'a souligné le ministre de l'écologie Philippe Martin. Le gouvernement s'apprête à signer en urgence un arrêté ministériel d'interdiction.

Aux yeux de certains exploitants, les OGM ne sont qu'une activité agricole parmi d'autre. Ils ne manquent pas de souligner que les tourteaux de soja OGM, entre autres céréales transgéniques, entrent déjà massivement dans l'alimentation animale. Mais pour les défenseurs de l'environnement, leur usage sur le territoire national reviendrait à franchir un pas irréversible, car ces cultures pourraient se mêler aux plantes alentours, amoindrir la biodiversité, et rendre les insectes plus résistants.

BRUXELLES POUR L'INTRODUCTION DU TC1507, UN MAÏS OGM

L'argument inquiète au-delà des cercles écologiques. La France a déjà par deux fois imposé un moratoire sur le MON 810 en 2008 et 2012. Mais, par deux fois, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés pris par les ministres de Nicolas Sarkozy. Car l'aspect juridique pose problème. C'est sur cette faiblesse que s'est appuyée la contre-offensive du sénateur Jean Bizet.

Pour prendre une décision contraire au droit communautaire, il faudrait que la France puisse montrer que le MON 810 présente « un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. »Or les bases scientifiques solides manquent sur ces questions. Résultat : les OGM sont devenus une source de tension entre les Vingt-huit.

Le 11 février, dix-neuf Etats, dont la France, se sont opposés à l'introduction en Europe d'un autre maïs OGM, le TC1507 du semencier américain Pioneer, contenant comme le MON810 de Monsanto des bactéries insecticides. L'Espagne et le Royaume-Uni se sont prononcés pour, l'Allemagne, divisée sur le sujet, s'est abstenue. Il aurait fallu deux voix d'opposants de plus pour atteindre la majorité qualifiée requise. Le Parlement européen a lui aussi voté contre l'introduction du TC1507. Néanmoins le commissaire européen à la santé, Tonio Borg a l'intention de l'autoriser. Cette annonce a suscité de vertes critiques à Paris de la part du ministre aux affaires européennes, Thierry Repentin

Vu sur le site de REGARDS Entretien, par Sophie Courval| 11 février 2014

Le résultat de la votation en Suisse sur la situation des migrants déclenche en France de vives critiques de la part des grands médias et des personnalités politiques. Pourtant, la France et l’Union européenne n’ont rien à envier à la Suisse en matière de politique migratoire. Entretien avec Claudia Charles, juriste, chargée d’études au GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés).

Regards.fr. La question de la votation demandait aux Suisses de se positionner sur l’« immigration de masse ». Que traduit selon vous cette formulation ?

Claudia Charles. Le discours sur la supposée « immigration de masse » est commun aux pays membres de l’Union européenne – la Suisse n’en fait pas partie, mais elle est associée à l’Union et fait partie de l’espace Schengen. Parler de l’immigration massive, c’est une manière de montrer qu’il est urgent de maîtriser l’arrivée des étrangers, et de décider entre qui on veut et qui on ne veut pas. Le résultat du vote démontre que ce discours est très efficace.

Que révèle ce résultat ?

Le repli sur soi, le repli identitaire des pays comme la Suisse ou la France... Si l’on faisait un référendum de ce même type en France, on n’est pas sûr d’obtenir un résultat très différent. Le discours général et les sondages montrent que les Français sont assez réticents à l’immigration et qu’ils sont pour empêcher l’arrivée des étrangers. Ce résultat est la parfaite démonstration que les discours tenus par les responsables politiques, qui n’hésitent plus à instrumentaliser la question de l’immigration, font écho dans l’opinion publique.

Malgré les vives protestations des politiques français, l’Union européenne, la France, n’ont rien à envier à la Suisse en matière de politique d’immigration...

En France, il n’y a pas de quota, mais le débat est venu sur la table à plusieurs reprises. La dernière fois, je crois que c’est Malek Boutih qui s’était déclaré favorable à cette politique de quotas. À ce jour, le droit existant ne permet pas de le faire, mais avec ou sans quotas on maintient des étrangers aux frontières externes de l’UE. On empêche la venue de nouveaux migrants. Le cas des Syriens par exemple est assez démonstratif de ce qui se passe à l’égard de personnes qui ont besoin d’une protection internationale que l’UE ne leur offre pas. Beaucoup de dispositifs européens ont été créés pour maintenir en dehors de nos frontières les étrangers "indésirables".

Frontex par exemple ?

Oui. Frontex est une agence qui a son siège à Varsovie. Elle est chargée de mettre en place des opérations conjointes de contrôles aux frontières et d’empêcher l’arrivée des migrants. Normalement, ses objectifs sont aussi de venir au secours des migrants en danger de mort, mais on a bien vu que dans ce domaine, Frontex s’avère très inefficace. Elle travaille beaucoup avec les pays tiers comme la Mauritanie, le Maroc, la Libye, l’Ukraine, afin que ces états bloquent les migrants à leurs frontières intérieures. En Turquie, par exemple, il y a eu énormément d’opérations de Frontex pour empêcher les migrants de rejoindre la Grèce.

Existe-t-il d’autres dispositifs ?

Il y a Eurosur, un dispositif qui contrôle les travaux fait dans le cadre de Frontex. Ou encore les accords de réadmissions, c’est-à-dire qu’on négocie des accords avec des pays tiers pour que ces derniers réadmettent leurs ressortissants, mais aussi toutes les personnes passées par leur territoire pour rejoindre l’UE de manière irrégulière. Le système des visas est également très efficace, puisqu’il permet de construire des frontières virtuelles sur les pays tiers. Quand on impose des officiers de liaison dans les consulats et les aéroports internationaux pour vérifier qu’il n’y a pas de demandeurs d’asile ou de personnes sans visa, on transpose une frontière virtuelle dans d’autres pays. Les officiers de liaison de l’UE constituent encore un autre dispositif, permettant de contrôler l’arrivée des étrangers. Ils opèrent dans des pays tiers, pour contribuer à la formation des agents de ces pays-là à contrôler les passeports, repérer les faux documents, détecter dans les aéroports les personnes qui pourraient devenir des demandeurs d’asile ou démunis de visa. On ne les laisse même pas monter dans l’avion.

Pour une fois, les Français se retrouvent du mauvais côté de la frontière…

Ce vote concerne tous les étrangers mais parmi les ressortissants européens les Français sont les premiers concernés, notamment les travailleurs transfrontaliers, avec les Roumains et les Bulgares, sauf que ces derniers sont habitués à être du mauvais côté. Par ailleurs, ce vote remet en cause les accords de la Suisse avec l’UE, qui prévoyait la libre circulation des personnes. Il va être intéressant, maintenant, de voir quelle sera la réaction de la Commission européenne : les accords avec la Suisse seront-ils dénoncés ? Et quelles en seront les conséquences juridiques, politiques et économiques ? Tout cela risque fort d’être préjudiciable... y compris pour la Suisse.